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Conditions d'utilisation

Vos conditions de ventes

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par BENDER MOTOCULTURE.

 

 

PRIX :

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

BENDER MOTOCULTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les produits demeurent la propriété de BENDER MOTOCULTURE jusqu'au complet encaissement du prix par BENDER MOTOCULTURE.

 

COMMANDE :

 

BENDER MOTOCULTURE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

L’attention du Client est attirée sur l’importance de bien vérifier la bonne adaptation des pièces qu’il choisit  pour l’entretien de son matériel, notamment en fonction du modèle, de l’année de mise en service et de la motorisation.
Le site « Bender motoculture » décline toute responsabilité en cas de commande d’un produit inadapté.

 

DELAIS :

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur.

Nous déclinons toutes responsabilités en cas de retard ou de restriction de livraisons. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.

 

CONFORMITE DES PRODUITS :

 

Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale, soit 2 ans pour les particuliers et 1 an pour les professionnels.

 

PAIEMENT :

 

Le règlement de vos achats s'effectue :

-          soit par carte bancaire : VISA, EuroCard/MasterCard, American Express, autres cartes bancaires françaises.

-          Soit par virement bancaire,

-          Soit par chèque bancaire à l'ordre de BENDER MOTOCULTURE

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.

Les clients professionnels pourront à leur demande profiter de conditions particulières et ce après ouverture de compte, c'est à dire la fourniture par le client de toutes les informations jugées nécessaires à la livraison et au paiement des factures (Extrait K-BIS, Numéro de TVA intracommunautaire, RIB, signature des conditions de vente et des clauses de réserves de propriétés....).

 

Les conditions après ouverture du compte sont les suivantes :

Règlement 30 jours net date de facture par LCR NON ACCEPTEES sans escompte.

En aucun cas, les paiements qui nous sont dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord écrit de notre part.

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de règlements convenues, en cas d'évènements de nature à faire douter de la solvabilité du client.

Dans le cas ou le client refuse un paiement à l'échéance, toutes les livraisons et engagements de notre part seront rompus jusqu'à paiement intégral des factures échues.

Le non-respect de l'une des modalités de paiement, notamment le refus de paiement d'une traite ou le non paiement dans les délais entraîne l'exigibilité de plein droit, les sommes dues seront majorées d'une pénalité de retard et porteront intérêt au taux légal conformément à l'article 1153-3 du code civil 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette pénalité est calculée en conformité de la loi 2001-420 du 15.05.01.

Le retard de paiement entraîne également la déchéance du terme, toutes les sommes échues deviendront immédiatement exigibles et porteront intérêt au taux légal, BENDER MOTOCULTURE se réserve le droit d'annuler toutes les commandes en cours. 

 

RETOUR :

 

Si l'acheteur exerce son droit de rétractation (cf. paragraphe « 14- droit de rétractation »), il doit renvoyer le colis à ses frais et dans un délai maximum de 14 jours après sa réception. Le colis doit comprendre le ou les articles dans leur emballage d’origine, non utilisé(s), et en parfait état.

En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué au plus tard 15 jours après la réception du colis ou d'une preuve intangible de son expédition par BENDER MOTOCULTURE. Ce délai peut être allongé si le bordereau de retour est incomplet sans toutefois excéder un délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

En cas d'échange pour produit défectueux ou non conforme, la société BENDER MOTOCULTURE prend à sa charge les frais de livraison du matériel échangé. Le client ne paiera ainsi qu'une seule fois les frais de port sur les produits échangés.

Si l'acheteur souhaite échanger son matériel pour des raisons personnelles (changement d'avis), les frais de livraison du produit échangé seront à sa charge.

Les bénéficiaires de cadeaux ne peuvent en demander la contrepartie en valeur.

Le colis doit être envoyé à l'adresse suivante :


BENDER MOTOCULTURE

2 PLACE SAINT NICOLAS

67700 SAVERNE


Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

 

Pour les retours de matériels volumineux, il est proposé aux clients de faire passer le transporteur ayant effectué la livraison, étant rappelé que les frais de transport pour le retour seront supportés par le client. Pour organiser le retour, le client devra contacter la société BENDER MOTOCULTURE par courriel : bender.motoculture@orange.fr ou téléphone 03 88 91 16 60. Tout risque lié au retour du produit est à la charge du client.

Il est rappelé que l'acheteur non professionnel bénéficie en outre :

a) de la garantie légale de conformité du bien au contrat (articles L.211-1 à L.211-14 du Code de la Consommation) ; le délai de prescription se porte à deux ans pour les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la date de livraison 

b) de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil) ;le délai de prescription est de deux ans à compter de leur découverte.

 

 

RESPONSABILITE :

 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de BENDER MOTOCULTURE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 

GARANTIE :

 

Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.

Les produits doivent être renvoyer au magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice, etc...).

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

-          le remplacement des consommables,

-          l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

-          les pannes liées aux accessoires,

-          les défauts et les conséquences dus à un réparateur non agrée par notre fournisseur,

-          les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné,

-          les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure,

-          toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale.

 

RESERVE DE PROPRIETE

 

BENDER MOTOCULTURE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

Si la responsabilité de BENDER MOTOCULTURE devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage.

 

DROIT APPLICABLE - LITIGES :

 

Toutes contestations relatives à un contrat de vente aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières, seront de la seule compétence des juridictions du Tribunal de Saverne.